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Ministère du Conseil exécutif
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Comité de législation

Mandat

Le Comité a pour mandat de s'assurer, une fois qu'une décision est prise par le Conseil exécutif à l'égard d'une proposition législative formulée par un ministre dans un mémoire, que le projet de loi qui en découle est conforme à cette décision.

Si le projet de loi déroge à la décision ou contient des éléments nouveaux, le Comité en évalue l’importance selon l’esprit de la décision et en tenant compte de l’objectif visé par la mesure. S’il le juge à propos, le Comité réfère la question au Conseil exécutif pour décision.

Le Comité exerce les mêmes pouvoirs concernant les amendements à être apportés à un projet de loi.

Le Comité s’assure de la cohérence législative et juridique de tout projet de loi ou d’amendement qu’il examine. Il considère en outre :

  • l’harmonisation du projet avec l’ensemble de la législation applicable au Québec;
  • l’adéquation de la solution prévue au projet eu égard à l’objectif visé;
  • la complexité, l’ampleur et les conséquences du projet sur le plan juridique;
  • la simplicité et la qualité de la terminologie du projet.

Le Comité vérifie que toutes les étapes du processus d’élaboration du projet à l’étude ont été franchies et que les consultations qu’il pouvait requérir ont été effectivement tenues.

Le Comité prépare, à la demande du Conseil exécutif, du secrétaire général du Conseil exécutif ou de la présidente du Comité de législation, des avis sur les implications législatives ou réglementaires des mémoires ou autres documents qui lui sont soumis.

Le Comité de législation peut donner des directives sur les règles à suivre dans la rédaction des lois et des règlements.

Présidente

Stéphanie Vallée

Vice-président

Laurent Lessard

Membres

  • Gaétan Barrette
  • Sébastien Proulx
  • Jean-Marc-Fournier
  • Kathleen Weil
  • Pierre Moreau

Liens complémentaires

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875, Grande Allée Est - Québec (Qc)  G1R 4Y8 - 418 644-7600
Mise à jour : 8 février 2017
Mise en ligne : 17 février 2001