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Ministère du Conseil exécutif
Accueil > Comités ministériels permanents > Comité de législation > Dates clefs du calendrier législatif

Dates clés du calendrier législatif

Dans ces tableaux, l'abréviation MCE fait référence au ministère du Conseil exécutif.

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Consulter la version accessible du calendrier législatif.

Ministère du Conseil exécutif
875, Grande Allée Est - Québec (Qc)  G1R 4Y8 - 418 644-7600
Mise à jour : 31 octobre 2017
Mise en ligne : 29 octobre 2004