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Ministère du Conseil exécutif

Historique du Comité de législation

Création du Comité

Le Comité de législation existe depuis le 26 juin 1969 en vertu d'une décision du Conseil des ministres. Ses règles de fonctionnement ont pour la première fois été officiellement établies par les arrêtés en conseil nos 4100-75 et 4105-75 du 10 septembre 1975.

Deux décrets encadrent actuellement l’action du Comité de législation. Le décret no 111-2005 du 18 février 2005 concernant l’organisation et le fonctionnement du Conseil exécutif, qui en réitère l’existence et dont l’article 11 en définit le mandat général, et le décret no 52-2017 du 31 janvier 2017 concernant le Comité de législation, qui établit la composition du Comité, son fonctionnement et son mandat spécifique.

Présidents du Comité

Ont présidé le Comité de législation depuis sa création, les ministres suivants :

Présidents du Comité de législation depuis sa création
Nom Date
Stéphanie Vallée 16 septembre 2015
Pierre Moreau 13 mai 2015
Stéphanie Vallée 24 avril 2014
Bertrand St-Arnaud 3 octobre 2012
Laurent Lessard 7 janvier 2009
Jacques P. Dupuis 19 avril 2007
Yvon Marcoux 28 février 2006
Thomas J. Mulcair 18 février 2005
Jacques P. Dupuis 27 avril 2004
Marc Bellemare 29 avril 2003
Normand Jutras 29 octobre 2002
Paul Bégin 27 juin 2001
Guy Chevrette 28 septembre 1994
Roger Lefebvre 19 janvier 1994
Gil Rémillard 23 juin 1988
Herbert Marx 13 décembre 1985
Marc-André Bédard 22 septembre 1982
Yves Duhaime 12 novembre 1980
Pierre Marois 24 mai 1978
Robert Burns 1er décembre 1976
Gérard-D. Levesque 10 septembre 1975
Robert Bourassa
(Jérôme Choquette)
Premier ministre ou, en son absence, le ministre de la Justice et ministre des Institutions financières, Compagnies et Coopératives
20 mai 1970
(Décision du Conseil des ministres)
Jean-Jacques Bertrand
Premier ministre
26 juin 1969
(Décision du Conseil des ministres)

 

Ministère du Conseil exécutif
875, Grande Allée Est - Québec (Qc)  G1R 4Y8 - 418 644-7600
Mise à jour : 6 février 2017
Mise en ligne : 2 mai 2003