Éthique et déontologie
Vous trouverez ci-dessous différents documents relatifs à l'éthique et à la déontologie applicables aux titulaires d'un emploi supérieur.
Administrateurs d'état
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Articles 4 à 12 de la Loi sur la fonction publique (Publications du Québec) - Règlement sur l'éthique et la discipline dans la fonction publique (Publications du Québec)
Ces dispositions s’appliquent aux personnes qui ont le statut d’administrateur d’État au sens de l’article 55 de la Loi sur la fonction publique, c’est-à-dire les sous-ministres, sous-ministres associés et sous-ministres adjoints qui ont le statut de fonctionnaire.
Sous-ministres à contrat ou sous-ministres associés ou adjoints à contrat
- Articles 4 à 12 de la Loi sur la fonction publique (Publications du Québec)
- Règlement sur l'éthique et la discipline dans la fonction publique (Publications du Québec)
Article 31 des Règles concernant la rémunération et les autres conditions de travail des titulaires d’un emploi supérieur à temps plein.(décret
no 450-2007 du 20 juin 2007) (PDF, 16 pages, 768 ko)
Ces dispositions s’appliquent aux personnes qui ont, respectivement, le statut de sous-ministre à contrat ou celui de sous-ministre associé ou adjoint à contrat;
Ces personnes sont régies par les articles 4 à 12 de la Loi sur la fonction publique et par le Règlement sur l’éthique et la discipline dans la fonction publique, sous réserve, en ce qui concerne l’article 13 de ce règlement, de l’article 31 du décret 450-2007 ci-haut mentionné.
Administrateurs publics
Règlement sur l'éthique et la déontologie des administrateurs publics (Publications du Québec)
Ce règlement s’applique aux administrateurs publics, c’est-à-dire :
- les membres du conseil d'administration et les membres des organismes du gouvernement au sens de la Loi sur le vérificateur général (LRQ, chapitre V-5.01);
- les titulaires de charges administratives prévues par la loi dans ces organismes (par exemple, directeur général, secrétaire ou vice-président, lorsque ce poste est prévu par la loi);
- les personnes nommées ou désignées par le gouvernement ou un ministre dans tout organisme ou entreprise qui n'est pas un organisme public au sens de la Loi sur le vérificateur général.
Ce règlement s’applique même si l’administrateur public a également le statut de fonctionnaire.
Ce règlement ne s’applique pas aux tribunaux judiciaires ni à certains tribunaux ou organismes juridictionnels : voir l’article 2 du règlement.
Il est à noter que les personnes visées par ce règlement sont également régies par le code d’éthique et de déontologie de l’organisme où elles sont nommées.
Autre texte officiel applicable en matière d’éthique
Déclaration de valeurs de l'administration publique québécoise (PDF)
Ce texte ne constitue pas un document ayant des effets de nature juridique ou créateur d’obligations légales pour les titulaires d’un emploi supérieur.
Il constitue toutefois une référence qui devrait les guider dans l’exercice de leurs responsabilités et, plus particulièrement, dans la résolution d’un dilemme de nature éthique.
Cette déclaration, qui vise l’ensemble de l’administration publique, est complétée, le cas échéant, par les valeurs particulières propres à chaque ministère, organisme ou entreprise du gouvernement et adoptées par ceux-ci.
Documents de référence
- L’éthique des administratrices publiques et des administrateurs publics (PDF, 2 pages)
Ce dépliant rappelle aux administrateurs publics qu'au-delà des règles déontologiques qui leur sont applicables, l'éthique devrait constituer pour eux une préoccupation constante et guider leur conduite en toutes matières.
Le dépliant présente ensuite les principales obligations déontologiques applicables aux administrateurs publics.
- L'éthique dans la fonction publique québécoise (PDF, 21 pages, 241 ko)
Ce document présente et explicite les normes d’éthique applicables dans la fonction publique.
Ces normes étant analogues à celles applicables aux administrateurs publics, ce document peut donc constituer pour eux un outil de référence même s’ils ne sont pas régis formellement par la Loi sur la fonction publique.
Ce document présente aussi la Déclaration de valeurs de l’administration publique québécoise applicable tant aux ministères, organismes et entreprises régis par la Loi sur la fonction publique qu’à ceux qui ne le sont pas.
Les décrets présentés dans cette page sont des versions administratives. Pour avoir accès aux décrets publiés dans la Gazette officielle, vous pouvez communiquer avec les Publications du Québec.
