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Ministère du Conseil exécutif
Accueil > Secrétariats > Politique concernant la parité entre les femmes et les hommes au sein des conseils d'administration des sociétés d'État

Politique concernant la parité entre les femmes et les hommes au sein des conseils d'administration des sociétés d'État

Préambule

L'Assemblée nationale a reconnu, dans la Ce lien ouvre une nouvelle fenêtre.  Loi sur la gouvernance des sociétés d'État (L.R.Q., c. G-1 .02), l'importance d'une plus grande participation des femmes aux instances décisionnelles, notamment en s'assurant que les conseils d'administration de l'ensemble des sociétés d'État visées par cette loi soient constitués à parts égales de femmes et d'hommes.

Objet

La présente politique a pour objet d'assurer la parité entre les hommes et les femmes au sein des conseils d'administration de l'ensemble des sociétés d'État visées par la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, afin qu'à compter du 14 décembre 2011, cette parité soit assurée et maintenue.

Responsabilités

Pour assurer la représentation à parts égales de femmes et d'hommes au sein des conseils d'administration des sociétés d'État, le gouvernement confie au Secrétariat aux emplois supérieurs du ministère du Conseil exécutif les fonctions suivantes :

  1. diffuser, auprès de chacune des sociétés d'État visées et des ministres responsables de ces dernières, l'objectif de parité entre les femmes et les hommes prévu à la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État et devant être atteint à compter du 14 décembre 2011;
  2. informer les ministres responsables des sociétés d'État visées du pourcentage de représentation des femmes au sein du conseil d'administration de ces sociétés et de la date d'échéance du mandat des membres;
  3. conseiller les ministres responsables sur les moyens à prendre pour atteindre l'objectif de parité entre les femmes et les hommes, notamment par la sensibilisation des groupes et des personnes qu'ils doivent, le cas échéant, consulter avant une nomination par le gouvernement des membres des conseils d'administration des sociétés visées;
  4. tenir à jour les données nécessaires dans l'atteinte de l'objectif de parité.

Suivi de gestion

Le Secrétariat aux emplois supérieurs fait rapport au gouvernement  au cours du mois de décembre de chaque année, sur l'atteinte et le maintien de l'objectif de parité entre les femmes et les hommes au sein des conseils d'administration de l'ensemble des sociétés d'État visées par la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État.

Entrée en vigueur

La présente politique entre en vigueur à compter du 19 décembre 2007.

Ministère du Conseil exécutif
875, Grande Allée Est - Québec (Qc)  G1R 4Y8 - 418 644-7600
Mise en ligne : 4 mai 2016